Le texte

Aucune loi, modifiant la rémunération des services des sénateurs et des représentants, ne prendra effet, jusqu’à ce qu’une élection des représentants soit intervenue.

Le sens

L’amendement XXVII empêche les membres du Congrès de s’accorder des augmentations de salaire pendant la session en cours. Au contraire, toute augmentation adoptée doit prendre effet lors de la session suivante du Congrès. Les partisans de l’amendement estimaient que les législateurs sont plus susceptibles d’être prudents quant à l’augmentation des salaires des membres du Congrès s’ils n’ont pas d’intérêt personnel dans le vote. L’amendement a été introduit au Congrès en 1789 par James Madison et envoyé aux États pour ratification à l’époque.

Ce n’est toutefois qu’en 1992, après le mécontentement du public face aux augmentations répétées des salaires du Congrès, que les trois quarts requis des États ont ratifié la mesure. Contrairement à plusieurs autres amendements récents, qui contenaient un délai de sept ans pour la ratification par les États (voir par exemple les amendements XX et XXI), l’amendement proposé par Madison ne contenait pas de délai de ratification.

Il s’agit d’un amendement qui n’a pas été ratifié par les États.

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